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samedi 5 avril 2014

Vous faites l'objet d'une saisie, est-il trop tard?



Saisie de salaire, saisie d’actifs par un huissier, est-il trop tard?  NON


Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie.

Que ce soit dans le cadre d'une faillite, d'une proposition concordataire ou de consommateur, la Loi prévoit que toutes les saisies exercées contre vous ou contre vos biens sont généralement suspendues.

À titre d'exemple, les procédures suivantes seront arrêtées : 

Saisie de salaire
Saisie du compte bancaire par un créancier ou par l'impôt
Saisie de votre voiture
Saisie de certains de vos meubles, etc.

Un syndic est la personne le mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet.


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BRESSE syndics inc.


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