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dimanche 6 avril 2014

Retard de loyer et faillite ou proposition = Résiliation de bail? NON



La loi sur la faillite interdit à un locateur de résilier un contrat, notamment un bail au seul motif qu'une faillite ou une proposition a été déposée.
En d'autres termes, même si vous avez du retard sur votre loyer pour une période antérieure au dépôt de votre faillite ou votre proposition de consommateur, votre locateur ne pourra demander la résiliation de votre bail, à moins de d'autres défauts, et vous n'aurez pas à déménager. 

 EN CAS DE FAILLITE : Voici un extrait de la Loi : 
Limitation de certains droits

84.2 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique, ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il a fait faillite ou est insolvable.

Baux

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où le failli n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au moment de la faillite.


EN CAS DE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR : Voici un extrait de la Loi : 
Limitation de certains droits

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

Idem

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a paspayé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

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