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dimanche 13 avril 2014

REER et faillite



Une Loi plus juste pour les gens d’affaires et travailleurs autonome.

Une modification apportée à  Loi sur la faillite en 2008 a fait en sorte que les REER sont INSAISISSABLES dans le contexte d'une faillite.

En fait, seules les contributions déposées dans un REER au cours des 12 mois précédant une faillite peuvent être saisissable et ce, dans certains cas seulement.

Cette modification rend la Loi plus équitable pour les travailleurs autonomes et propriétaires de PME qui n’ont très souvent pas accès à des fonds de pensions insaisissable.

Pour en savoir plus à ce sujet ou sur les solutions à l'endettement, consultez notre site internet au :



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