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mardi 1 avril 2014

Dettes gouvernementales


Les dettes aux gouvernements sont-elles libérables par une faillite ou par une proposition aux créanciers?

La réponse est oui.


La plupart des montants dus à des organismes gouvernementaux sont libérables par une faillite personnelle ou par une proposition faite aux créanciers.

À titre d'exemple, l'impôt personnel est une dette libérable par une faillite personnelle ou par une proposition aux créanciers au même titre qu'une dette de crédit conventionnel (carte de crédit, marge bancaire, etc.)

Seules certaines obligations visées par un article précis de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité survivent à une faillite personnelle ou à une proposition aux créanciers. En voici quelques exemples :

  • Dette à l'assurance-emploi (capital et intérêts) si contractée frauduleusement (fausses représentations);
  • Prêt étudiant si la faillite personnelle ou la proposition de consommateur survient dans les 7 années suivant la fin des études à temps plein ou temps partiel;
  • Dette à l'aide sociale si contractée frauduleusement (fausses représentations), etc.

Plus précisément, les seules dettes qui ne sont pas libérables par une faillites personnelle ou par une proposition aux créanciers sont celles mentionnées à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Lire l'ARTICLE 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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