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dimanche 13 avril 2014

REER et faillite



Une Loi plus juste pour les gens d’affaires et travailleurs autonome.

Une modification apportée à  Loi sur la faillite en 2008 a fait en sorte que les REER sont INSAISISSABLES dans le contexte d'une faillite.

En fait, seules les contributions déposées dans un REER au cours des 12 mois précédant une faillite peuvent être saisissable et ce, dans certains cas seulement.

Cette modification rend la Loi plus équitable pour les travailleurs autonomes et propriétaires de PME qui n’ont très souvent pas accès à des fonds de pensions insaisissable.

Pour en savoir plus à ce sujet ou sur les solutions à l'endettement, consultez notre site internet au :



dimanche 6 avril 2014

Retard de loyer et faillite ou proposition = Résiliation de bail? NON



La loi sur la faillite interdit à un locateur de résilier un contrat, notamment un bail au seul motif qu'une faillite ou une proposition a été déposée.
En d'autres termes, même si vous avez du retard sur votre loyer pour une période antérieure au dépôt de votre faillite ou votre proposition de consommateur, votre locateur ne pourra demander la résiliation de votre bail, à moins de d'autres défauts, et vous n'aurez pas à déménager. 

 EN CAS DE FAILLITE : Voici un extrait de la Loi : 
Limitation de certains droits

84.2 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique, ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il a fait faillite ou est insolvable.

Baux

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où le failli n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au moment de la faillite.


EN CAS DE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR : Voici un extrait de la Loi : 
Limitation de certains droits

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

Idem

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a paspayé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

Pour en savoir plus, visitez notre site internet au  www.bressesyndic.com




samedi 5 avril 2014

Vous faites l'objet d'une saisie, est-il trop tard?



Saisie de salaire, saisie d’actifs par un huissier, est-il trop tard?  NON


Le dépôt d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité met généralement fin à toutes les procédures de saisie.

Que ce soit dans le cadre d'une faillite, d'une proposition concordataire ou de consommateur, la Loi prévoit que toutes les saisies exercées contre vous ou contre vos biens sont généralement suspendues.

À titre d'exemple, les procédures suivantes seront arrêtées : 

Saisie de salaire
Saisie du compte bancaire par un créancier ou par l'impôt
Saisie de votre voiture
Saisie de certains de vos meubles, etc.

Un syndic est la personne le mieux placée pour vous informer de vos droits à ce sujet.


Visitez la section Obtenir une rencontre sans frais pour prévoir une rencontre avec un de nos professionnels.

BRESSE syndics inc.


mardi 1 avril 2014

Dettes gouvernementales


Les dettes aux gouvernements sont-elles libérables par une faillite ou par une proposition aux créanciers?

La réponse est oui.


La plupart des montants dus à des organismes gouvernementaux sont libérables par une faillite personnelle ou par une proposition faite aux créanciers.

À titre d'exemple, l'impôt personnel est une dette libérable par une faillite personnelle ou par une proposition aux créanciers au même titre qu'une dette de crédit conventionnel (carte de crédit, marge bancaire, etc.)

Seules certaines obligations visées par un article précis de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité survivent à une faillite personnelle ou à une proposition aux créanciers. En voici quelques exemples :

  • Dette à l'assurance-emploi (capital et intérêts) si contractée frauduleusement (fausses représentations);
  • Prêt étudiant si la faillite personnelle ou la proposition de consommateur survient dans les 7 années suivant la fin des études à temps plein ou temps partiel;
  • Dette à l'aide sociale si contractée frauduleusement (fausses représentations), etc.

Plus précisément, les seules dettes qui ne sont pas libérables par une faillites personnelle ou par une proposition aux créanciers sont celles mentionnées à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Lire l'ARTICLE 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.